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CONDITIONS GÉNÉRALES

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Veuillez lire attentivement nos conditions générales. Elles sont de facto intégrées dans le processus de vente. 

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Article 1 : Général

1.  Sauf dérogation expressément consentie par écrit, les présentes conditions générales sont d'application sur tous les contrats conclus entre d'une part Emiora, enseigne d'eMarkination ( Rue des Alliés, 3 à 7120 Rouveroy) et d'autre part la personne physique ou morale, nommée ci-après le Client qui fait appel à Emiora pour lui fournir des services proposés :

• Produits/services Marketing & eMarketing

• Distribution de produits (noms de domaine, hébergements, boîtes e-mail, SMS, …)

• Produits/Services vente & Formation

• Produits et services dérivés détaillés sur le site Internet www.emiora.be

2. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales avant et les avoir acceptées lors du placement de sa commande par le site web www.emiora.be (ou noms assimilés renvoyant vers www.emiora.be, donc www.emarkination.be, ou par bon de commande, téléphone ou tout autre moyen de communication).

3.  Les conditions générales des Clients ne trouveront pas d'application s'ils dérogent ou s'ils vont à l'encontre des présentes conditions générales, sauf acceptation expresse et par écrit d'Emiora.

4.  L'utilisation d'Emiora et l'achat par le site web www.emiora.be, par e-mail ou par bon de commande, implique automatiquement l'acceptation des présentes conditions générales.

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Article 2 : Formation du contrat entre parties

1.  Le client reconnaît avoir conclu un contrat électronique définitif et irrévocable au moment où Emiora réceptionne l'acceptation de son offre, soit au moment où le Client visualise l'écran de confirmation de la commande.  Le contrat est également définitif et irrévocable dès la signature d'un bon de commande ou la réception de celui-ci par fax par Emiora.

2. Le présent contrat est conclu pour des périodes successives, égale à la période initiale de 1 à 10 ans, telle qu'elle avait été choisie par  le Client, tacitement et automatiquement reconductible. Chacune des parties peut mettre fin au contrat conformément à l'article 8 des présentes conditions générales. La durée minimale est égale à la période initiale choisie par le Client (1 à 10 ans).

3. Les produits et services commandés seront facturé à la commande ou en cours de contrat, tandis que les renouvellements seront facturés à chaque début d'année. Le client a la possibilité de révoquer un abonnement selon contestation de la facture dans les 8 jours ouvrables.

4. Si le prix n'est pas détaillé dans le contrat ou via email, les prix standards sont applicables, et disponibles sur simple demande.

5.  Le contrat est réputé être formé au siège social d'Emiora, c'est-à-dire l'endroit où l'acceptation de l'offre est réceptionnée.

6.  Chaque personne qui passe commande pour le compte du Client ou qui demande de facturer au Client, se porte fort pour le Client, conformément à l'article 1120 du Code Civil Belge. Il restera toujours personnellement responsable pour le paiement dans le cas où le Client n'exécute pas à temps le paiement.

Article 3 : Droits et obligations du Client

1.  Le Client s'engage à fournir toute information utile à Emiora.  Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.

2.  Emiora n'est en aucun cas responsable de toute information introduite consciemment ou inconsciemment par le Client, et de tout dommage qui en découlerait.

3.  Le Client remboursera à Emiora tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par le Client ou par une tierce partie ayant accès au compte du Client.

4.  Pour la commande et l'utilisation d'un produit distribué par Emiora, le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales des fournisseurs d'Emiora (liste fournie sur demande)

5.  Le Client ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat d'un produit/service si celui-ci est réputé « d'utilisation immédiate »

6.  Le client reconnaît expressément qu'Emiora a respecté toutes les obligations d'informations comme prévues par la loi sur le Commerce Electronique et la Loi sur les Pratiques de Commerce et la Protection du Consommateur et que ces informations sont consultables sur le site web d'Emiora - www.emiora.be d'une façon permanente et précise (sans être limitatif, les données d'identification d'Emiora, la procédure de commande, indications de prix,…)

 

Article 4 : Droits et obligations d'Emiora

1. Emiora se réserve le droit d'étendre les services fournis au Client. Il en informera le Client via le site www.emiora.be, par e-mail, via SMS ou par courrier.

2. Emiora se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le site www.emiora.be.  Il en informera le Client via le site www.emiora.be, par e-mail, par SMS ou par courrier. Tous les prix mentionnés s'entendent hTVA.  En cas de hausse de tarif, le Client pourra refuser l'application du nouveau tarif en résiliant son contrat dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi du mail de notification, par courrier recommandé avec accusé de réception.

3.  Emiora se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales.  Il en informera le Client via le site www.emiora.be, par e-mail, par fax, par SMS ou par courrier.

 

Article 5 : Règles de bonne conduite

1.  Le Client n'utilisera Emiora ni de manière abusive, c'est-à-dire d'une manière pouvant porter atteinte à la vie privée d'autrui, ni à des fins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

2.  Le Client s'engage à ne pas utiliser les services fournis par Emiora aux fins énoncées ci-après, sans que cette liste d'exemples ne présente un caractère exhaustif:

• Utilisation d'Emiora qui soit contraire aux Droit National et International;

• Création d'une fausse identité ou tentative de tromper autrui par l'utilisation d'une fausse identité;

• Utilisation des supports fournis par Emiora pour en faire un usage illégal par la publication d'un contenu obscène, abusif, trompeur, vulgaire ou contraire à l'ordre public;

• Utilisation des services d'Emiora pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, ce compris les marques déposées et copyright;

• Utilisation des services d'Emiora pour diffuser des informations diffamantes ou négatives à l'égard d'Emiora et de ses compagnies associées ainsi qu'à l'égard de toute autre personne ou
  entreprise;

• Envoi de matériel contenant des virus, "Chevaux de Troie", "Vers", "Bombes", ou tout autre programme pouvant endommager les systèmes électroniques du destinataires du contenu;

• Tentative d'accéder sans autorisation au service Emiora, à d'autres comptes de Client d'Emiora, aux systèmes et réseaux reliés à Emiora par piratage de mot de passe ou toute autre méthode;

• Utilisation du service à des fins contraires aux lois pénales, civiles ou à l'ordre public.

 

Article 6 : Limitation de responsabilités

1.  Emiora ne pourra être tenu responsable des actes du Client qui sont contraires aux règles de bonne conduite comme décrites dans l'article 5.

2.  Lorsqu'Emiora a de sérieuses présomptions que le Client enfreint les règles de bonne conduite (cf. Article 5), Emiora l'enjoindra par e-mail, par poste ou par SMS, de cesser toute pratique enfreignant les règles de bonne conduite du présent contrat (cf. Article 5). Si le Client ne cesse pas ces pratiques endéans les 2 jours, Emiora se réserve le droit de désactiver tous les services commandés. Dans cette
hypothèse, le Client ne pourra prétendre au remboursement de son contrat.

3. Emiora n'est en aucun cas responsable du contenu des messages électroniques qui sont envoyés par ses services.  La responsabilité du contenu des messages incombe au Client.

4. Emiora n'est en aucun cas responsable du contenu des sites hébergés ou créés par ses services ainsi que du contenu des sites hébergés ou réalisés par Emiora (en ce compris, par exemple, via le « URL Forwarding »).  La responsabilité du contenu des sites incombe au Client.  Emiora ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une "redirection" d'un nom de domaine commandé par le Client.

5. Emiora ne peut en aucun cas être tenu responsable des entraves des Clients aux droits intellectuels en général (sans être exhaustif, le droit des marques, les droits d'auteur, dessins & modèles, …)

6. Emiora et/ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de dommages directs, incidents, de dommages-intérêts prononcés à titre de sanction, de dommages accessoires, spéciaux, indirects ni d'aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, notamment de dommages résultant d'une perte d'utilisation, de données ou d'une perte de bénéfices découlant de, ou liée à l'utilisation ou au fonctionnement de www.emiora.be, au retard lié à l'utilisation de www.emiora.be ou à l'impossibilité de l'utiliser, à la fourniture ou au défaut de fourniture de services, ou de dommages liés à toute information, logiciel, produit, service et élément graphique associé, obtenu à partir de ce site web ou résultant de l'utilisation de ce site web, que cette responsabilité soit ou non contractuelle.

7.  Les informations, produits et services se trouvant sur le site www.emiora.be peuvent comporter de légères inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. Ces informations font périodiquement l'objet de modifications. Emiora et/ou ses fournisseurs peuvent donc être amenés à apporter des améliorations et/ou des modifications au site.  Emiora et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus responsables des mauvais fonctionnements, interruptions ou encore erreurs dans la publication électronique et les autres services.

8. Le Client est tenu de préserver Emiora à l'encontre de toute action émanant d'un tiers en rapport avec l'utilisation des produits/services fournis par Emiora.  Cette garantie implique notamment que le Client assistera Emiora dans sa défense et indemnisera complètement Emiora de tout dommage résultant pour Emiora d'une telle réclamation (en particulier les frais de justice, indemnités éventuelles, etc.)

9.  Emiora se réserve le droit de refuser de délivrer un produit/service si le Client n'a pas payé le montant dû.

10.  Les parties marquent expressément leur accord sur le fait que la responsabilité d'Emiora ne sera en aucun cas plus haut que le montant payé par le Client l'année qui précède celle de la demande d'indemnisation et qui concerne les mêmes produits et services que ceux faisant objet de la demande d'indemnisation.

 

Article 7 : Paiement et modalités de paiement

1. Emiora procède seulement à l'activation des produits ou des services sur ou pour le compte du Client quand ce dernier a payé le montant de la commande et qu'Emiora a reçu le dit paiement.

2.  Toutes les factures doivent être payées à leur échéance et au grand comptant. Toute facture non payée à son échéance, rendra exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable les intérêts conventionnels au taux de 12% sur base annuelle et sur le montant impayé, ceci jusqu'à complet règlement. Pour le surplus, sera également exigible sans mise en demeure et de plein droit une indemnité forfaitaire et irréductible de 17% sur le montant principal impayé, avec un minimum de 75€. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour un courrier envoyé et de 25€ pour le déplacement d'une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.

Le client accepte pour le surplus expressément être redevable d'une indemnité conformément à l'article 32.5 de la loi du 14/07/1991 sur les pratiques du commerce. Il y est précisé que les présentes conditions générales sont d'application réciproque entre les parties.

Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture.

En cas de contestation, seuls les Tribunaux de notre juridiction sont compétents.

3.  De plus, lors du non-paiement de la facture d'Emiora, et après la sommation par écrit d'effectuer le paiement dans les délais précités, le/les produit(s)/service(s) pourront être désactivés par Emiora et par conséquent être indisponibles. Le Client a la possibilité, moyennant paiement des factures impayées et des intérêts de retard de demander la réactivation du/des service(s) d'Emiora.

4.  Les frais administratifs, techniques ou autres liés à un retard de paiement et/ou à une désactivation du produit ou service sont entièrement à la charge du client.  En cas de conflit, les tribunaux sous notre juridiction sont compétents.

 

Article 8 : Rupture du contrat

1.  Le Client peut mettre fin au présent contrat par notification écrite à envoyer par courrier recommandé (Emiora, enseigne de eMarkination, Rue des Alliés, 3 à 7120 Rouveroy) moyennant le respect d'un préavis de 2 mois avant l'expiration de l'abonnement en cours. Le Client ne sera pas remboursé.

2. Emiora peut mettre fin au présent contrat de fourniture de services par notification écrite envoyée au Client par courrier recommandé, moyennant le respect d'un préavis de 2 mois. Le Client sera remboursé des produits commandés au prorata de la période restante à courir jusqu'à son terme, le délai pour le calcul prenant cours endéans les trente jours suivant la notification de la rupture du présent contrat.

Si le Client ne respecte pas les règles de bonne conduite (cf. Article 5), Emiora peut mettre fin anticipativement au présent contrat suivant les règles et la procédure énoncées à l'article 6, paragraphe 2.

3. Emiora se réserve le droit d'annuler un de ses produits ou un de ses services s'il apparaît que le Client a fourni des informations fautives ou non conformes aux déclarations et garanties prévues par les conditions générales.  Dans ce cas, le coût du produit ou du service ne sera remboursé pour le restant de l'année en cours.

4.  Le Client accepte que s'il n'a pas mis fin au contrat deux mois avant l'échéance de la période d'abonnement, le contrat sera tacitement reconduit.  Le Client sera dans ce cas obligé de payer pour une période d'abonnement consécutive.

5.  Après la reconduction tacite le Client a le droit de mettre fin au présent contrat par annonce écrite qui doit être adressée par courrier recommandé (Emiora, enseigne de eMarkination, Rue des Alliés, 3 à 7120 Rouveroy) en respectant un délai de préavis d'un mois.  L'article 8.4. n'est pas d'application au Client.

Article 9 : Confidentialité et vie privée

1.  Les données à caractère personnel concernant le Client sont enregistrées dans les fichiers d'Emiora
(Rue des Alliés, 3 à 7120 Rouveroy).  Le Client dispose d'un droit de rectification de ces données. Le Client accepte que le nom de domaine ainsi que les informations relatives au titulaire et à la personne de contact soient publiées dans la base de données publique WHOIS dans le cadre de la régulation établie par le "TLD Registry" - autorité registrante du nom de domaine.  Le titulaire accepte que le nom de domaine ainsi que les informations relatives au titulaire et à la personne de contact soient gérées de manière électronique par l'administrateur du nom de domaine.

2.  Ces données seront traitées par Emiora dans le cadre de l'administration clientèle, des études de marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant nos produits et services. Si le Client ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir par e-mail info@emiora.be
ou par courrier à l'adresse : Emiora, enseigne de eMarkination (Rue des Alliés, 3 à 7120 Rouveroy).

3. Emiora s'engage à traiter les données du Client de manière confidentielle, conformément aux dispositions nationales et internationales, dont, entre autres, la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (M.B., 18 mars 1993), modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (M.b., 3 février 1999).

4. Ainsi, Emiora ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant les adresses e-mail, numéros de GSM et les données d'identification des membres, affiliés, clients, prospects, employés, relations, amis du Client sans qu'il n'en fasse explicitement la demande par écrit en confirmant que les personnes concernées ont donné leur consentement pour cette utilisation précise de leurs données et en garantissant avoir respecté les règles et obligations concernant l'utilisation des données à caractère personnel.  Emiora ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant le Client (numéro de GSM, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax, données démographiques ou d'identification), sans le consentement du Client et sans qu'il ne connaisse le but du traitement.

 

Article 10 : Force majeure

Ni le Client, ni Emiora ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure: l'impossibilité financière pour le Client de payer tous les frais relatifs aux services d'Emiora.

 

Article 11 : Clauses finales

Ce contrat ne peut contenir de ratures et prévaut sur les conditions générales du Client.  Au cas où certaines dispositions de ce contrat étaient considérées comme nulles, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus de sorte que l'intention commune des parties est réalisée.

 

Article 12 : Droit applicable - tribunal compétent

Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant sont régies par le droit Belge.

Tout litige relatif à la présente, à son interprétation ou à son exécution, sera, à défaut d'une solution amiable, soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de notre juridiction.